Le courrier de M. GUYARD en date du 7 février 2011, au nom de REUSSIR ENSEMBLE, appelle de ma part 2 types de remarques :

-     Concernant l’attribution d’une mission à un bureau d’étude

Je vous rappelle que le retrait soudain du Conseil général, demandé par délibération du 21 juin 2010 et consenti par le Comité syndical du SMOG le 30 juin 2010 a pris de court la Ville de VERRIERES.

A l’heure où l’on parle d’Agenda 21, de développement durable, cette solution paraît pour le moins surprenante et peu économe des deniers publics.

Quoi qu’il en soit, la Ville a immédiatement pris les devants et a procédé à une consultation auprès de plusieurs bureaux d’études aux fins de l’assister tant pour la dissolution du Syndicat mixte que pour la mise en œuvre d’une nouvelle procédure pour la période courant à compter du 1^er janvier 2011.

Parmi les cabinets consultés, seule la société AGRIATE CONSEIL était en mesure de répondre rapidement à nos besoins et surtout à l’intégralité de ceux-ci, la fin programmée du SMOG ayant des incidences juridiques, financières, techniques et, bien sûr, humaine.

Cette société a pu nous faire une proposition technique sur la base de notre cahier des charges au mois d’août, proposition sur laquelle nous nous sommes mis d’accord, congés des uns et des autres aidant, début septembre.

Depuis cette date, et bien qu’en accord sur le contenu même de la mission, nous n’avons eu de cesse de demander à la société AGRIATE CONSEIL un exemplaire signé du contrat de prestation, exemplaire que nous avons – enfin – reçu le 8 février.

A réception de celui-ci, j’ai pu prendre la décision adéquate en vertu des délégations de l’article L2122-22 du CGCT, décision signée le 9 février et transmise au contrôle de légalité le 10 février 2011.

Je reste désormais dans l’attente du retour de celle-ci.

J’ajouterai que selon une réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 (page 1452), et que je vais vous lire intégralement, tant elle répond parfaitement à votre question, il apparaît que, « si l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales précise le régime applicable aux décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22, et en particulier prévoit qu'elles peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, il ne saurait être déduit de ces dispositions que ces décisions doivent revêtir une forme particulière. Ainsi, s'agissant du cas particulier de la décision de signer un marché entrant dans le champ de la délégation consentie à l'exécutif local, il ne ressort d'aucune disposition que celle-ci doit être formalisée par l'adoption d'un arrêté. Il s'ensuit que la signature apposée sur le contrat constitue en elle-même la décision prise par le maire ou un adjoint ou un conseiller municipal au sens des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, il se peut qu'il n'existe pas de décision formelle adoptée antérieurement à la signature proprement dite du marché par laquelle l'exécutif local s'autoriserait à signer ledit marché. Dans cette hypothèse, la décision que constitue la signature n'aura pas à être transmise au contrôle de légalité pour acquérir un caractère exécutoire car cela reviendrait à transmettre le marché et ferait échec à l'application de la dérogation à l'obligation de transmission des marchés établie par la loi MURCEF pour les contrats entrant dans le champ de la délégation susceptible d'être consentie à l'exécutif local. »

Enfin, pour ce qui concerne la communication des études réalisées, je vous rappelle que la loi du 17 juillet 1978 prévoit que lorsqu'il s'agit d'un document qui s'inscrit dans un processus de décision et revêt à ce titre un caractère préparatoire, le droit à communication est suspendu jusqu'à ce que le processus de décision soit achevé ou, le cas échéant, définitivement abandonné. Tel est bien le cas en l’espèce.

 -    Concernant la situation de certains agents de l’ex-SMOG

Comme vous le soulignez vous-même, la situation est effectivement ubuesque. Elle le serait moins si le Conseil général assumait ses responsabilités, ce qu’il se refuse pour le moment à faire.

Il me serait d’ailleurs agréable de savoir si vous avez saisi, de même que la Ville de VERRIERES, le Conseil général de cette situation.

Je ne reviens pas sur la querelle juridique qui nous oppose au Conseil général, laquelle tourne autour, pour résumer, de la notion de mise à disposition, position que défend le Département, ou de transfert, que défend la Ville. Toujours pour simplifier, sachez que la mise à disposition impliquerait un retour des agents dans les effectifs communaux, alors qu’un transfert signifierait un partage des agents.

Je me contenterai de lire deux extraits de courriers qui m’ont été adressé, l’un par le CIG, l’autre par M. le Sous-Préfet lui-même.

 Mail de M. Pierre-Yves BLANCHARD, Directeur adjoint du CIG en date du 27 janvier 2011 :

« Reste la suggestion que le rattachement des intéressés soit réalisé par la commune de Verrières. Mais d’une part elle a déjà accepté de reprendre la grande majorité des agents et d’autre part pourquoi le rattachement qui est impossible au conseil général deviendrait –il juridiquement possible pour la commune alors que les 2 collectivités étaient à l’origine du syndicat mixte ouvert.

Pour le centre de gestion (…) il s’agit bien de la volonté ou non de pallier une difficulté juridique. La commune de Verrières y a contribué, le conseil général, sollicité, s’y refuse »

-  Courrier de M. le Sous-Préfet en date du 30 décembre 2010 :

« Une convention de service partagés concernant le personnel de la cuisine centrale, signée le 04 octobre 2007, a été passée entre le SMOG, représenté par Marie-Pierre OPRANDI, conseiller général, présidente du SMOG et par Bernard Mantienne, maire de Verrières-le-Buisson ; ce document précise que le personnel de la cuisine centrale est transféré de plein droit au syndicat mixte, à compter de sa création,

Par ailleurs, une délibération de la commune de Verrières-le-Buisson en date du 24 septembre 2007 approuve le principe du transfert de 14 agents et adopte la convention précitée,

Ces deux actes, datant de la création du syndicat mixte, prouvent que les agents de la cuisine centrale ont fait l'objet d'un transfert et non d'une mise à disposition. »

Espérons que cette querelle juridique de rattachement à une collectivité soit prochainement tranchée par le juge administratif. Il n’en reste pas moins qu’elle crée un précédent en privant des agents, si ce n’est d’un traitement, en tous les cas d’un minimum vital.

Le 1er février dernier, fort d’une jurisprudence existant sur un autre syndicat intercommunal en cours de liquidation, et compte tenu des reliquats, M. l’ex-Président de l’ex-SMOG a émis un mandat équivalent peu ou prou aux salaires des agents concernés, mandat rejeté par M. le Percepteur.

Ce dernier, contacté par les services municipaux, leur a également indiqué qu’il rejetterait tout mandat émis par la ville, faute de pièce justificative, tout en précisant qu’il accepterait un secours d’urgence via le CCAS.

Il a donc été proposé hier aux membres du Conseil d’administration de voter un secours d’urgence aux 5 agents concernés,

Il est clair que ce secours ne saurait être que limité dans son montant et dans le temps, et fera l’objet d’un remboursement par la collectivité de rattachement sitôt que celle-ci aura été désignée.